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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 4
Versions de la disposition
4. La contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier est déterminée de la manière suivante:
1° pour un véhicule qui, appartenant à la catégorie des habitations motorisées d’une masse nette de 3 000 kg ou moins ou à la catégorie des véhicules de promenade, a pour propriétaire une personne physique et est utilisé principalement à des fins personnelles, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 66,16 $ |
2° pour un véhicule de promenade visé à l’un des articles 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 66,16 $ |
3° pour une motocyclette à moteur à combustion ou une motocyclette électrique, dont la marque, le modèle et les 10 premiers caractères du numéro d’identification, à l’exception du neuvième, sont prévus à l’annexe I ou dont les 7 premiers caractères du numéro d’identification sont «2SAAQQ4», comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 1 698,98 $ |
4° pour une motocyclette à 3 roues, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 210,51 $ |
5° pour une motocyclette à moteur à combustion ou une motocyclette électrique, autre que celle visée aux paragraphes 3 et 4, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance en fonction de la cylindrée de la motocyclette à moteur à combustion ou de la puissance nominale de la motocyclette électrique | ||
| 125 cm3 ou moins ou 11 kW ou moins | plus de 125 cm3 sans excéder 400 cm3 ou plus de 11 kW sans excéder 35 kW | plus de 400 cm3 ou plus de 35 kW | |
| 2024 | 258,92 $ | 406,42 $ | 602,16 $ |
Pour l’application du présent paragraphe, une motocyclette hybride est assimilée à une motocyclette électrique et la puissance totale produite par ses moteurs électriques et par son moteur à combustion est considérée pour déterminer la puissance nominale de la motocyclette;
6° pour un cyclomoteur, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 267,47 $ |
7° pour chacun des véhicules routiers énumérés aux sous-paragraphes a à j, comme l’indique le tableau au sous-paragraphe k:
a) un véhicule commercial;
b) un véhicule affecté au transport d’écoliers;
c) un véhicule routier appartenant à une école de conduite ou à un établissement qui détient un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
d) une souffleuse à neige;
e) une habitation motorisée appartenant à une personne morale de même que celle qui a une masse nette de plus de 3 000 kg et qui appartient à une personne physique qui l’utilise principalement à des fins personnelles;
f) un véhicule-outil et un véhicule-outil d’hiver;
g) une dépanneuse d’une masse nette de 3 000 kg ou moins;
h) une dépanneuse d’une masse nette de plus de 3 000 kg, utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers;
i) une ambulance et un corbillard;
j) un véhicule de transport d’équipement;
k)
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 99,41 $ |
8° pour un véhicule de ferme dont la masse nette est de 3 000 kg ou moins, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 85,08 $ |
9° pour un tracteur de ferme, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 21,42 $ |
10° pour un camion, autre qu’un camion propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, comme l’indique le tableau suivant:
11° pour un camion, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, ou un véhicule de ferme dont la masse nette est de plus de 3 000 kg, comme l’indique le tableau suivant:
12° pour un autobus ou un minibus, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe III, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 1 984,36 $ |
13° pour un autobus affecté au transport d’écoliers, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 201,36 $ |
14° pour un minibus utilisé exclusivement à des fins personnelles et appartenant à une personne membre d’une famille d’au moins 9 personnes résidant ensemble, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 66,16 $ |
15° pour un autobus ou un minibus autre que celui visé à l’un des paragraphes 12, 13 et 14, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance en fonction de la masse nette de l’autobus ou du minibus | |
| 10 000 kg ou moins | plus de 10 000 kg | |
| 2024 | 231,25 $ | 1 152,69 $ |
16° pour un véhicule routier à circulation restreinte visé à l’article 124 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, autre qu’un véhicule de promenade, et utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 79,64 $ |
17° pour chacun des véhicules routiers énumérés aux sous-paragraphes a à e, si ce ne sont pas des motocyclettes ou des motocyclettes à 3 roues et s’ils sont immatriculés suivant les paragraphes 1 à 5 du premier alinéa de l’article 137 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, comme l’indique le tableau au sous-paragraphe f:
a) un véhicule de fabrication artisanale;
b) un véhicule dont la masse nette est de 450 kg ou moins, à l’exception d’un cyclomoteur et d’un véhicule-outil;
c) un véhicule dont la fabrication date de plus de 25 ans;
d) un véhicule antique;
e) une motoneige dont la masse nette est de plus de 450 kg;
f)
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 31,47 $ |
18° pour une motocyclette dont l’année de modèle est antérieure à 1981, qui est gardée ou restaurée à son état original et qui est immatriculée suivant le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 137 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 115,89 $ |
19° pour un véhicule routier muni d’une plaque d’immatriculation amovible, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2024 | 138,51 $ |
Le nombre d’essieux d’un camion ou d’un véhicule de ferme est calculé conformément au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
4. La contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier est déterminée de la manière suivante:
1° pour un véhicule qui, appartenant à la catégorie des habitations motorisées d’une masse nette de 3 000 kg ou moins ou à la catégorie des véhicules de promenade, a pour propriétaire une personne physique et est utilisé principalement à des fins personnelles, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 63,01 $ |
2° pour un véhicule de promenade visé à l’un des articles 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 63,01 $ |
3° pour une motocyclette à moteur à combustion ou une motocyclette électrique, dont la marque, le modèle et les 10 premiers caractères du numéro d’identification, à l’exception du neuvième, sont prévus à l’annexe I ou dont les 7 premiers caractères du numéro d’identification sont «2SAAQQ4», comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 1 618,08 $ |
4° pour une motocyclette à 3 roues, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 200,49 $ |
5° pour une motocyclette à moteur à combustion ou une motocyclette électrique, autre que celle visée aux paragraphes 3 et 4, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance en fonction de la cylindrée de la motocyclette à moteur à combustion ou de la puissance nominale de la motocyclette électrique | ||
| 125 cm3 ou moins ou 11 kW ou moins | plus de 125 cm3 sans excéder 400 cm3 ou plus de 11 kW sans excéder 35 kW | plus de 400 cm3 ou plus de 35 kW | |
| 2023 | 246,59 $ | 387,06 $ | 573,48 $ |
Pour l’application du présent paragraphe, une motocyclette hybride est assimilée à une motocyclette électrique et la puissance totale produite par ses moteurs électriques et par son moteur à combustion est considérée pour déterminer la puissance nominale de la motocyclette;
6° pour un cyclomoteur, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 254,74 $ |
7° pour chacun des véhicules routiers énumérés aux sous-paragraphes a à j, comme l’indique le tableau au sous-paragraphe k:
a) un véhicule commercial;
b) un véhicule affecté au transport d’écoliers;
c) un véhicule routier appartenant à une école de conduite ou à un établissement qui détient un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
d) une souffleuse à neige;
e) une habitation motorisée appartenant à une personne morale de même que celle qui a une masse nette de plus de 3 000 kg et qui appartient à une personne physique qui l’utilise principalement à des fins personnelles;
f) un véhicule-outil et un véhicule-outil d’hiver;
g) une dépanneuse d’une masse nette de 3 000 kg ou moins;
h) une dépanneuse d’une masse nette de plus de 3 000 kg, utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers;
i) une ambulance et un corbillard;
j) un véhicule de transport d’équipement;
k)
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 94,67 $ |
8° pour un véhicule de ferme dont la masse nette est de 3 000 kg ou moins, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 81,03 $ |
9° pour un tracteur de ferme, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 20,40 $ |
10° pour un camion, autre qu’un camion propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, comme l’indique le tableau suivant:
11° pour un camion, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, ou un véhicule de ferme dont la masse nette est de plus de 3 000 kg, comme l’indique le tableau suivant:
12° pour un autobus ou un minibus, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe III, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 1 889,86 $ |
13° pour un autobus affecté au transport d’écoliers, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 191,78 $ |
14° pour un minibus utilisé exclusivement à des fins personnelles et appartenant à une personne membre d’une famille d’au moins 9 personnes résidant ensemble, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 63,01 $ |
15° pour un autobus ou un minibus autre que celui visé à l’un des paragraphes 12, 13 et 14, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance en fonction de la masse nette de l’autobus ou du minibus | |
| 10 000 kg ou moins | plus de 10 000 kg | |
| 2023 | 220,24 $ | 1 097,80 $ |
16° pour un véhicule routier à circulation restreinte visé à l’article 124 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, autre qu’un véhicule de promenade, et utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 75,85 $ |
17° pour chacun des véhicules routiers énumérés aux sous-paragraphes a à e, si ce ne sont pas des motocyclettes ou des motocyclettes à 3 roues et s’ils sont immatriculés suivant les paragraphes 1 à 5 du premier alinéa de l’article 137 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, comme l’indique le tableau au sous-paragraphe f:
a) un véhicule de fabrication artisanale;
b) un véhicule dont la masse nette est de 450 kg ou moins, à l’exception d’un cyclomoteur et d’un véhicule-outil;
c) un véhicule dont la fabrication date de plus de 25 ans;
d) un véhicule antique;
e) une motoneige dont la masse nette est de plus de 450 kg;
f)
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 29,97 $ |
18° pour une motocyclette dont l’année de modèle est antérieure à 1981, qui est gardée ou restaurée à son état original et qui est immatriculée suivant le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 137 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 110,38 $ |
19° pour un véhicule routier muni d’une plaque d’immatriculation amovible, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2023 | 131,91 $ |
Le nombre d’essieux d’un camion ou d’un véhicule de ferme est calculé conformément au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
4. La contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier est déterminée de la manière suivante:
1° pour un véhicule qui, appartenant à la catégorie des habitations motorisées d’une masse nette de 3 000 kg ou moins ou à la catégorie des véhicules de promenade, a pour propriétaire une personne physique et est utilisé principalement à des fins personnelles, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 59,39 $ |
2° pour un véhicule de promenade visé à l’un des articles 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 59,39 $ |
3° pour une motocyclette à moteur à combustion ou une motocyclette électrique, dont la marque, le modèle et les 10 premiers caractères du numéro d’identification, à l’exception du neuvième, sont prévus à l’annexe I ou dont les 7 premiers caractères du numéro d’identification sont «2SAAQQ4», comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 1 525,05 $ |
4° pour une motocyclette à 3 roues, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 188,96 $ |
5° pour une motocyclette à moteur à combustion ou une motocyclette électrique, autre que celle visée aux paragraphes 3 et 4, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance en fonction de la cylindrée de la motocyclette à moteur à combustion ou de la puissance nominale de la motocyclette électrique | ||
| 125 cm3 ou moins ou 11 kW ou moins | plus de 125 cm3 sans excéder 400 cm3 ou plus de 11 kW sans excéder 35 kW | plus de 400 cm3 ou plus de 35 kW | |
| 2022 | 232,41 $ | 364,81 $ | 540,51 $ |
Pour l’application du présent paragraphe, une motocyclette hybride est assimilée à une motocyclette électrique et la puissance totale produite par ses moteurs électriques et par son moteur à combustion est considérée pour déterminer la puissance nominale de la motocyclette;
6° pour un cyclomoteur, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 240,09 $ |
7° pour chacun des véhicules routiers énumérés aux sous-paragraphes a à j, comme l’indique le tableau au sous-paragraphe k:
a) un véhicule commercial;
b) un véhicule affecté au transport d’écoliers;
c) un véhicule routier appartenant à une école de conduite ou à un établissement qui détient un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
d) une souffleuse à neige;
e) une habitation motorisée appartenant à une personne morale de même que celle qui a une masse nette de plus de 3 000 kg et qui appartient à une personne physique qui l’utilise principalement à des fins personnelles;
f) un véhicule-outil et un véhicule-outil d’hiver;
g) une dépanneuse d’une masse nette de 3 000 kg ou moins;
h) une dépanneuse d’une masse nette de plus de 3 000 kg, utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers;
i) une ambulance et un corbillard;
j) un véhicule de transport d’équipement;
k)
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 89,23 $ |
8° pour un véhicule de ferme dont la masse nette est de 3 000 kg ou moins, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 76,37 $ |
9° pour un tracteur de ferme, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 19,23 $ |
10° pour un camion, autre qu’un camion propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance en fonction du nombre d’essieux du camion | ||
| 2 essieux | 3 et 4 essieux | 5 essieux et plus | |
| 2022 | 116,59 $ | 185,16 $ | 322,59 $ |
11° pour un camion, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, ou un véhicule de ferme dont la masse nette est de plus de 3 000 kg, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance en fonction du nombre d’essieux du camion ou du véhicule de ferme | ||
| 2 essieux | 3 et 4 essieux | 5 essieux et plus | |
| 2022 | 77,71 $ | 105,04 $ | 167,91 $ |
12° pour un autobus ou un minibus, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe III, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 1 781,21 $ |
13° pour un autobus affecté au transport d’écoliers, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 180,75 $ |
14° pour un minibus utilisé exclusivement à des fins personnelles et appartenant à une personne membre d’une famille d’au moins 9 personnes résidant ensemble, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 59,39 $ |
15° pour un autobus ou un minibus autre que celui visé à l’un des paragraphes 12, 13 et 14, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance en fonction de la masse nette de l’autobus ou du minibus | |
| 10 000 kg ou moins | plus de 10 000 kg | |
| 2022 | 207,58 $ | 1 034,68 $ |
16° pour un véhicule routier à circulation restreinte visé à l’article 124 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, autre qu’un véhicule de promenade, et utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 71,49 $ |
17° pour chacun des véhicules routiers énumérés aux sous-paragraphes a à e, si ce ne sont pas des motocyclettes ou des motocyclettes à 3 roues et s’ils sont immatriculés suivant les paragraphes 1 à 5 du premier alinéa de l’article 137 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, comme l’indique le tableau au sous-paragraphe f:
a) un véhicule de fabrication artisanale;
b) un véhicule dont la masse nette est de 450 kg ou moins, à l’exception d’un cyclomoteur et d’un véhicule-outil;
c) un véhicule dont la fabrication date de plus de 25 ans;
d) un véhicule antique;
e) une motoneige dont la masse nette est de plus de 450 kg;
f)
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 28,25 $ |
18° pour une motocyclette dont l’année de modèle est antérieure à 1981, qui est gardée ou restaurée à son état original et qui est immatriculée suivant le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 137 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 104,03 $ |
19° pour un véhicule routier muni d’une plaque d’immatriculation amovible, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 124,33 $ |
Le nombre d’essieux d’un camion ou d’un véhicule de ferme est calculé conformément au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
En vig.: 2021-11-01
4. La contribution d’assurance annuelle pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier est déterminée de la manière suivante:
1° pour un véhicule qui, appartenant à la catégorie des habitations motorisées d’une masse nette de 3 000 kg ou moins ou à la catégorie des véhicules de promenade, a pour propriétaire une personne physique et est utilisé principalement à des fins personnelles, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 59,39 $ |
2° pour un véhicule de promenade visé à l’un des articles 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 59,39 $ |
3° pour une motocyclette à moteur à combustion ou une motocyclette électrique, dont la marque, le modèle et les 10 premiers caractères du numéro d’identification, à l’exception du neuvième, sont prévus à l’annexe I ou dont les 7 premiers caractères du numéro d’identification sont «2SAAQQ4», comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 1 525,05 $ |
4° pour une motocyclette à 3 roues, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 188,96 $ |
5° pour une motocyclette à moteur à combustion ou une motocyclette électrique, autre que celle visée aux paragraphes 3 et 4, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance en fonction de la cylindrée de la motocyclette à moteur à combustion ou de la puissance nominale de la motocyclette électrique | ||
| 125 cm3 ou moins ou 11 kW ou moins | plus de 125 cm3 sans excéder 400 cm3 ou plus de 11 kW sans excéder 35 kW | plus de 400 cm3 ou plus de 35 kW | |
| 2022 | 232,41 $ | 364,81 $ | 540,51 $ |
Pour l’application du présent paragraphe, une motocyclette hybride est assimilée à une motocyclette électrique et la puissance totale produite par ses moteurs électriques et par son moteur à combustion est considérée pour déterminer la puissance nominale de la motocyclette;
6° pour un cyclomoteur, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 240,09 $ |
7° pour chacun des véhicules routiers énumérés aux sous-paragraphes a à j, comme l’indique le tableau au sous-paragraphe k:
a) un véhicule commercial;
b) un véhicule affecté au transport d’écoliers;
c) un véhicule routier appartenant à une école de conduite ou à un établissement qui détient un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
d) une souffleuse à neige;
e) une habitation motorisée appartenant à une personne morale de même que celle qui a une masse nette de plus de 3 000 kg et qui appartient à une personne physique qui l’utilise principalement à des fins personnelles;
f) un véhicule-outil et un véhicule-outil d’hiver;
g) une dépanneuse d’une masse nette de 3 000 kg ou moins;
h) une dépanneuse d’une masse nette de plus de 3 000 kg, utilisée exclusivement pour le dépannage ou le déplacement d’au plus 2 véhicules routiers;
i) une ambulance et un corbillard;
j) un véhicule de transport d’équipement;
k)
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 89,23 $ |
8° pour un véhicule de ferme dont la masse nette est de 3 000 kg ou moins, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 76,37 $ |
9° pour un tracteur de ferme, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 19,23 $ |
10° pour un camion, autre qu’un camion propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance en fonction du nombre d’essieux du camion | ||
| 2 essieux | 3 et 4 essieux | 5 essieux et plus | |
| 2022 | 116,59 $ | 185,16 $ | 322,59 $ |
11° pour un camion, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe II, ou un véhicule de ferme dont la masse nette est de plus de 3 000 kg, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance en fonction du nombre d’essieux du camion ou du véhicule de ferme | ||
| 2 essieux | 3 et 4 essieux | 5 essieux et plus | |
| 2022 | 77,71 $ | 105,04 $ | 167,91 $ |
12° pour un autobus ou un minibus, propriété d’une personne mentionnée à l’annexe III, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 1 781,21 $ |
13° pour un autobus affecté au transport d’écoliers, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 180,75 $ |
14° pour un minibus utilisé exclusivement à des fins personnelles et appartenant à une personne membre d’une famille d’au moins 9 personnes résidant ensemble, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 59,39 $ |
15° pour un autobus ou un minibus autre que celui visé à l’un des paragraphes 12, 13 et 14, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance en fonction de la masse nette de l’autobus ou du minibus | |
| 10 000 kg ou moins | plus de 10 000 kg | |
| 2022 | 207,58 $ | 1 034,68 $ |
16° pour un véhicule routier à circulation restreinte visé à l’article 124 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, autre qu’un véhicule de promenade, et utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 71,49 $ |
17° pour chacun des véhicules routiers énumérés aux sous-paragraphes a à e, si ce ne sont pas des motocyclettes ou des motocyclettes à 3 roues et s’ils sont immatriculés suivant les paragraphes 1 à 5 du premier alinéa de l’article 137 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, comme l’indique le tableau au sous-paragraphe f:
a) un véhicule de fabrication artisanale;
b) un véhicule dont la masse nette est de 450 kg ou moins, à l’exception d’un cyclomoteur et d’un véhicule-outil;
c) un véhicule dont la fabrication date de plus de 25 ans;
d) un véhicule antique;
e) une motoneige dont la masse nette est de plus de 450 kg;
f)
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 28,25 $ |
18° pour une motocyclette dont l’année de modèle est antérieure à 1981, qui est gardée ou restaurée à son état original et qui est immatriculée suivant le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 137 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 104,03 $ |
19° pour un véhicule routier muni d’une plaque d’immatriculation amovible, comme l’indique le tableau suivant:
| Échéance du paiement de la contribution d’assurance | Contribution d’assurance |
| 2022 | 124,33 $ |
Le nombre d’essieux d’un camion ou d’un véhicule de ferme est calculé conformément au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
